Conditions générales de vente

1 / Acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1 Les vins, spiritueux et alcools (ci-après les "Produits") présentés sur le catalogue du Sommelier (ci-après le "Catalogue") ou sur notre site internet , propriété de la société Le Sommelier (ci-après le "Site Le Sommelier") ou vendus à distance, sont vendus au détail.
Les présentes conditions générales de vente qui régissent ladite vente de Produits (ci-après les "Conditions de Vente") sont reproduites au verso du bon de commande joint au Catalogue et accessibles à tout moment sur la page d’accueil du Site Le Sommelier.
Toute commande de Produits passée par un client (ci-après le "Client") sur Catalogue ou sur le Site Le Sommelier ou à distance implique son acceptation sans réserve des Conditions de Vente.


1.2 Les présentes Conditions de Vente priment toutes clauses pouvant figurer sur la correspondance et/ou les documents du Client ainsi que toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre Le Sommelier et le Client et ce, sauf accord contraire, exprès et écrit intervenu entre Le Sommelier et le Client. Les Conditions de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles figurant sur le Catalogue en cours à la date de passation de la commande sur Catalogue et celles en vigueur sur le Site Le Sommelierà la date de passation de la commande sur ledit site ou à distance.

2 / Informations Légales

2.1 Informations sur l’entreprise
Dénomination sociale : Le Sommelier Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros
Siren : 304249915
Adresse d’activité et de correspondance 
Adresse : 2 rue Francis Davso, 13001 Marseille - France
Tel 00 33 (0)4 91 33 53 53
E-mail : lesommeliermarseille@gmail.com
N°TVA intracommunautaire : FR30304249915

2.2 Protection des mineurs
Le Sommelier  rappelle au Client qu'en vertu de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique français, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite en France.
Le fait pour le Client de passer commande vaut déclaration d’avoir l'âge requis par la législation en vigueur applicable, à savoir, en France, dix-huit (18) ans. Le Sommelier pourra exiger du Client qu’il établisse la preuve de son âge et de son domicile.

2.3 Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

2.4 Données personnelles
Le Sommelier garantit que le traitement des données personnelles du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le Sommelier est responsable du traitement des données personnelles du Client et est seule destinataire desdites données qu'elle peut être amenée à transmettre à des tiers tels que transporteurs ou établissements bancaires pour le bon traitement des commandes du Client et qu’elle peut utiliser pour adresser au Client, le cas échéant avec son accord préalable, son Catalogue ou ses offres commerciales. Le Sommelier s'engage par ailleurs à se conformer à la législation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et en particulier, à mettre en œuvre les droits d'accès, de modification et de suppression au profit des Clients auprès du contact mentionné sur le bon de commande ou dans la rubrique "Mentions Légales" du Site Le Sommelier (les frais de timbre pour l’exercice desdits droits étant remboursés sur simple demande).

3 / Produits

3.1 Les offres présentées sur le Site Le Sommelier et sur le Catalogue s'adressent aux ressortissants de France. Pour les autres pays, merci de contacter Le Sommelier selon les modalités précisées au Catalogue ou sur le Site Le Sommelier afin de savoir si la vente est possible et de connaître, le cas échéant, les conditions particulières applicables (notamment les modalités de paiement, y compris taxes et accises et les modalités et frais de livraison). Les Produits proposés sur le Catalogue et sur le Site Le Sommelier sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient, le cas échéant, au Client de vérifier et de s’assurer, sous sa seule responsabilité, que les Produits peuvent être valablement importés et consommés dans son pays et ce, dans le respect de la législation en vigueur dans ledit pays.

3.2 Toutes ces offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, Le Sommelier s'engageant à prévenir le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de sa commande, en cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) et veillera dans ce cas, à ne pas débiter son compte du montant concerné, en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque. En cas de débit du montant du ou des Produit(s) devenu(s) indisponible(s), Le Sommelier s'engage, selon le choix du Client, à lui fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou à émettre un avoir ou à rembourser le Client du montant concerné, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'encaissement du chèque, du virement sur le compte du Sommelier ou du débit du compte du Client.

3.3 Le texte de présentation des Produits, les photographies et/ou graphismes font l'objet d'une grande attention.
Cependant, ces éléments n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent engager la responsabilité du Sommelier ni remettre en cause la validité d'une commande, aucune garantie, expresse ou tacite, n'étant fournie relativement à ces éléments et de manière générale, à tout ou partie du Catalogue et du Site Le Sommelier . S’agissant des commandes passées sur le Site Le Sommelier , seules les informations contenues sur le récapitulatif, en ligne, de la commande, font foi entre les Parties.

4 / Passation des commandes

4.1 S’agissant des commandes sur Catalogue, le Client mentionne sur le bon de commande joint au Catalogue, les Produits souhaités ainsi que l’ensemble des informations demandées, notamment ses coordonnées, le mode de paiement choisi et l’adresse de livraison et envoie le bon de commande ainsi complété et signé, accompagné de son règlement en cas de paiement par chèque comme stipulé à l’article 5.3 ci-dessous, à l’adresse précisée à l’article 12.1.

Pour les commandes passées sur le Site Le Sommelier , le Client sélectionne les Produits souhaités en les ajoutant dans son "Panier". Cette sélection ne vaut commande qu'à compter de la validation par le Client des Produits contenus dans le "Panier", par un "clic" sur l'icône prévue à cet effet, le Client pouvant, dans l'intervalle, procéder à tout moment à toute modification ou suppression des Produits dans le "Panier". Le Client est informé que tous Produits sélectionnés, mais dont la commande n'a pas été validée par le Client, restent disponibles à la vente pour les autres clients et que Le Sommelier ne donne aucune garantie quant au maintien du prix en vigueur au jour de la sélection, le prix applicable étant celui en vigueur le jour de la validation par le Client de sa commande.

4.2 La commande du Client ne sera considérée comme définitive par Le Sommelier qu'à compter de l'encaissement, par Le Sommelier, du prix calculé selon les modalités prévues à l'article 5 ci-après et ce, sous réserve toutefois de la disponibilité des Produits commandés comme stipulé à l'article 3.2 ci-dessus.

4.3 Le Sommelier adressera au Client, au plus tard lors de la livraison, une facture valant confirmation de la commande conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation français.

5 / Prix - Modalités de Paiement

5.1 Le prix des Produits, port et assurance non inclus, est mentionné sur le Catalogue et sur le Site Le Sommelier, en Euros TTC (à l’exception des Primeurs), la TVA mentionnée étant la TVA applicable en France, au taux en vigueur à la date d’impression du Catalogue ou, selon le cas, de mise en ligne du Produit sur le Site Le Sommelier. Le Client est informé qu'il sera toutefois fait application du taux de TVA en vigueur à la date de facturation de la commande, sous réserve de la législation fiscale applicable.

5.2 La livraison, comprenant le coût de l'assurance, est gratuite pour toute commande supérieure ou égale à trois cents cinquante (350) Euros TTC, livrée à une seule et même adresse exclusivement en France métropolitaine hors Corse. Dans tous les autres cas, les frais de transport et d'assurance tels qu’affichés sur le Site Le Sommelier ou tels que reproduits sur le Catalogue sont à ajouter au prix total de la commande, étant précisé que, pour les livraisons hors France métropolitaine et les livraisons en Corse, le Client devra contacter la Cave d’Ulysse comme stipulé à l’article 3.1 ci-dessus.

5.3 La commande passée sur Catalogue peut être réglée par le Client,  par carte bancaire en renseignant les champs prévus à cet effet sur le bon de commande. La commande passée sur le Site Le Sommelier peut être réglée par le Client, directement en ligne de manière sécurisée sur le Site Le Sommelier par carte bancaire en renseignant les champs prévus à cet effet.  A défaut de règlement dans le délai susvisé ainsi qu’à défaut pour le Client, pour les commandes sur Catalogue réglées par carte bancaire, de mentionner les informations relatives à ladite carte bancaire, la commande ne sera pas enregistrée.

5.4 En toute hypothèse, les PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DE LE SOMMELIER OÙ QU'ILS SE TROUVENT, JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA COMMANDE, Le Sommelier se réservant la faculté de reprendre à tout moment tout produit non payé dans les huit (8) jours calendaires suivant sa livraison.

6 / Livraison

6.1 La livraison des Produits commandés est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande ou renseignée par lui sur le Site Le Sommelier dans la rubrique à cet effet. Ce délai de livraison varie toutefois en fonction du pays de livraison et reste, en toute hypothèse, dépendant des possibilités d'approvisionnement et de transport de Le Sommelier, ainsi que des conditions climatiques, des grèves ou de tous autres cas fortuits ou de force majeure. Tout dépassement de ce délai indicatif ne peut, en conséquence, donner lieu à dommages et intérêts ou retenues, ni à l'annulation des commandes en cours.

6.2 Tous nos Produits sont livrés en caisses bois d'origine, sauf mention contraire, ou caisses carton de 6 à 12 bouteilles suivant le flaconnage choisi. Pour commander les Produits aux formats spéciaux, merci de contacter La Cave d'Ulysse selon les modalités affichées sur le Site Le Sommelier.

6.3 La réception des Produits commandés, constatée par la signature du Client ou de tout autre destinataire habilité sur le bon de livraison, opère transfert des risques au Client. Il appartient à ce dernier ou à tout autre destinataire habilité, en toute hypothèse, y inclus lorsque les Produits sont vendus franco de port, de faire, lors de la réception des Produits, les réserves d'usage sur le bordereau de livraison en cas de casse, manquants ou d'avarie de transport et, de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur en indiquant la nature des avaries ou manquants, dans les quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin de préserver ses droits. Le Client devra adresser dans le même temps, copie de ce courrier à Le Sommelier, à l'adresse mentionnée à l'article 12.1 ci-dessous, afin que celle-ci soit en mesure d'exercer son recours contre le transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client est réputé avoir vérifié l’état, les quantités, les références et la conformité des Produits livrés au moment de la livraison.

6.4 Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transports, …) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison.

6.5 Dans l’hypothèse où le Client opterait pour l’enlèvement des Produits au magasin, le Client ne paiera pas les frais de port et viendra lui-même retirer sa commande au magasin, aux heures d’ouverture du magasin, en s’assurant au préalable auprès du Sommelier de la disponibilité et de la préparation de sa commande. A défaut de retrait de la commande dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le Client aura été informé de la préparation de sa commande, Le Sommelier se réserve la possibilité de facturer au Client des frais de gardiennage de un (1) Euro TTC par caisse et par mois.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas retiré les Produits au bout de deux (2) ans à compter de la préparation de sa commande, la vente sera résolue de plein droit, huit (8) jours calendaires après réception par le Client d’une mise en demeure adressée à ce dernier de venir retirer les Produits et restée infructueuse et Le Sommelier pourra disposer librement des Produits en vue de leur revente. Le Client obtiendra alors restitution du prix payé au titre de la commande, minoré de quinze pour cent (15 %) pour frais de gestion et minoré des frais de stockage.

7 / Droit de rétractation (faculté de retour)

En application de l’article L.121-20 du Code de la consommation français, le Client dispose, pour les commandes passées à distance exclusivement, d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en retournant lesdits Produits à Le Sommelier, à l'adresse mentionnée à l'article 12.1 ci-dessous. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Si le droit de rétractation est exercé,Le Sommelier remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé et ce, par tout moyen de paiement, le Client pouvant opter, sur proposition de Le Sommelier, pour une autre modalité de remboursement. Le Client est informé que la mise en œuvre de son droit de rétractation, implique la restitution des Produits commandés dans leur emballage d'origine.

8 / Résiliation - Résolution

Outre les cas visés à l'article 6.2 et à l’article 6.6 ci-dessus ainsi qu’à l’article 9.8 ci-dessous, la vente sera résolue ou résiliée de plein droit, selon le cas, en cas de défaut de paiement par le Client à l'échéance convenue et huit (8) jours calendaires après une mise en demeure de payer restée infructueuse, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et, le cas échéant, les Produits livrés et non payés devront être restitués par le Client.

10 / Propriété Intellectuelle - Noms de domaine

10.1 Le Site Le Sommelier et le Catalogue et chacun des éléments qui les composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, le cas échéant, sons, musiques sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Le Sommelier ou des sociétés qui sont ses partenaires ou fournisseurs. En conséquence, en application des dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale, partielle et/ou modifiée, du Catalogue et/ou du Site Le Sommelier ou de l'un quelconque des éléments qui les composent, est interdite de même que leur adaptation ou traduction.

10.2 Conformément aux dispositions de la loi française n°98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, Le Sommelier est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site Le Sommelier.

10.3 Les noms de domaine " lesommeliermarseille.com", " cave-marseille.come ", sont la propriété exclusive de Le Sommelier. Les marques et logos apparaissant sur le Site Le Sommelier et sur le Catalogue sont la propriété exclusive de Le Sommelier ou des sociétés qui sont ses partenaires et fournisseurs. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.

11 / Généralités

11.1 Tout paiement, correspondance, renseignement ou réclamation du Client relativement au Site Le Sommelieret/ou au Catalogue et/ou à toute commande passée sur ledit Site ou le Catalogue, devra être adressé(e) à l'adresse suivante : Le Sommelier - 1 Boulevard Bompard - 13007 - Marseille - France ou, le cas échéant, ou par téléphone ou fax aux numéros mentionnés à l’article 2.1 ci-dessus.

11.2 Toute commande de Produits quel que soit le pays de livraison est régie par les Conditions de Vente, sous réserve des conditions particulières applicables concernant notamment les modalités de paiement, y compris taxes et accises et les modalités et frais de livraison comme stipulé à l’article 3.1 ci-dessus. Tout Client situé hors de France est garant de la conformité de la réception dans son pays des Produits commandés avec la réglementation dudit pays.

11.3 Le Client est informé de l’archivage papier pendant dix (10) ans par Le Sommelier de tout contrat conclu sous forme électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros et de la possibilité pour lui d’accéder audit contrat en adressant une demande en ce sens par e.mail à lesommeliermarseille@gmail.com, par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 12.1 ci-dessus ou par téléphone ou fax aux numéros mentionnés à l’article 2.1 ci-dessus.

11.4 Les stipulations des Conditions de Vente découlant directement du Code de la consommation français ne s’appliquent que dans les relations avec les consommateurs. L’indemnisation à laquelle pourrait, le cas échéant, prétendre un client professionnel du fait du préjudice qu’il aurait subi en raison d’une inexécution, d’une exécution tardive et/ou d’une exécution défaillante d’une commande est, en toute hypothèse, plafonnée à quinze pour cent (15 %) du montant des Produits objet de l’inexécution ou de l’exécution tardive ou défaillante.

11.5 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions de Vente, ne saurait être interprété comme une renonciation de cette Partie à son droit d'exiger l'exécution par l'autre Partie de ses engagements.

11.6 En cas de nullité d'une stipulation des Conditions de Vente, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s'entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée.

12 / Droit applicable - Juridiction compétente

12.1 Les Conditions de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980.

12.2 POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S'ÉLEVER ENTRE LES PARTIES QUANT À LA FORMATION, L'EXECUTION OU L'INTERPRÉTATION DES CONDITIONS DE VENTE QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UNE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SEULS SERONT COMPÉTENTS LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX, FRANCE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON ET CE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. GARANTIE.